09/08/10  |  00:36  |  Les Echos

FRÉDÉRIC PARRAT
Et pourquoi pas une amnistie fiscale en France ?

FRÉDÉRIC PARRAT EST AVOCAT FISCALISTE ET ENSEIGNANT CHERCHEUR À L'UNIVERSITÉ PARIS V-RENÉ DESCARTES.

Au début de l'année 2009, le gouvernement italien a décidé de mettre en place un dispositif d'amnistie fiscale permettant aux contribuables italiens de rapatrier les capitaux placés à l'étranger, le plus souvent à l'insu du fisc, moyennant le paiement d'une amende forfaitaire dont le taux a été fixé dans un premier temps à 5 % avant d'être remonté à 7 %.
L'objectif de cette amnistie fiscale était de faire revenir en Italie les capitaux expatriés, dont une partie significative est déposée en Suisse par des entrepreneurs localisés au nord de l'Italie. Il s'agit de la troisième amnistie fiscale mise en place dans ce pays depuis 2001.
Certains partis politiques de la gauche italienne avaient vertement critiqué ce dispositif, accusant le gouvernement de récompenser les comportements immoraux. Ce dernier, confronté à un important recul du PIB en pleine crise économique, avait rétorqué que l'immoralité était du côté des paradis fiscaux étrangers vers lesquels les capitaux italiens sont placés et avait donc décidé de maintenir son projet.
Ce dispositif a pris fin en avril 2010. Le bilan apparaît très positif : plus de 104 milliards d'euros ont été régularisés ou rapatriés en quelques mois. Cela correspond à 5,6 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires pour l'Etat italien.
Le gouvernement belge a également mis en place une amnistie fiscale sur le modèle italien avec une amende forfaitaire au taux variable (9 % abaissé à 6 % lorsque les capitaux rapatriés sont placés dans des actions de PME ou dans des projets immobiliers). Plus de 14,6 milliards d'euros auraient été récupérés sur les six premiers mois de l'année 2010…
En France, un tel dispositif n'existe pas. En cas de rapatriement de sommes illégalement placées à l'étranger, le contribuable français risque d'être taxé à l'impôt sur le revenu auquel s'ajoutent 80 % de pénalités. La fiscalité peut ainsi atteindre 100 %, voire plus ! Inutile de dire qu'à ce tarif, peu de capitaux reviennent en France. Certes, une cellule de régularisation a été mise en place en 2009 par le ministre du Budget, Eric Woerth, permettant aux contribuables fautifs de négocier avec le fisc français le montant des pénalités. Mais ce dispositif a pris fin en décembre 2009 et n'a pas connu le succès escompté. A peine 3.000 dossiers auraient été examinés et moins de 700 millions d'euros récupérés. Or, selon certaines estimations, la fraude fiscale en France atteint chaque année une quarantaine de milliards d'euros et le montant des seuls avoirs français placés en Suisse atteindrait près de 45 milliards d'euros. Selon nos estimations, la mise en place d'un dispositif d'amnistie fiscale sur le modèle italien pourrait permettre de rapatrier en quelques mois 130 à 150 milliards d'euros avec à la clef des recettes fiscales qui pourraient atteindre 8 à 10 milliards d'euros.
A l'heure où le gouvernement français cherche de nouvelles recettes fiscales, il est impérieux d'imaginer la mise en place d'un dispositif d'amnistie fiscale. Celui-ci devrait respecter les principes suivants :
1) Il conviendra de mettre en place une cellule spécialisée afin d'analyser l'origine des fonds rapatriés et de détecter les éventuels blanchiments d'argent qui doivent, bien évidemment, être exclus de ce dispositif.
2) Le niveau de la taxe forfaitaire sur les capitaux rapatriés devra être variable selon que les capitaux rapatriés sont ou non réinvestis dans le capital de nos PME.
3) Les recettes fiscales générées par ce dispositif devront être prioritairement affectées au financement de projets sociaux afin d'aider ceux qui parmi nos concitoyens sont les plus fragilisés par la crise.
4) L'affectation des recettes fiscales générées par ce dispositif en faveur des PME et des plus défavorisés doit faire l'objet d'un consensus politique.

Idées
Point de vue
Comment gouverner les liens entre élites politiques et élites économiques ?

L'affaire Woerth-Bettencourt a mis en exergue les liens de proximité existants entre les élites politiques et les élites économiques. L'opinion publique a semblé s'en émouvoir. Il ne s'agit pourtant pas d'un fait nouveau comme sa médiatisation actuelle pourrait le laisser penser. Ces liens sont même devenus une des caractéristiques principales du capitalisme français. Dans notre pays, intégrer un cabinet ministériel a toujours été un passage quasi obligé pour faire partie de l'élite économique. Le poids considérable que tient l'Etat dans l'économie justifie que le secteur privé recherche des personnalités issues de la haute administration et surtout dotées d'un capital relationnel de haut niveau.
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Dans l'industrie, les grandes entreprises privées aiment à recruter leurs cadres dirigeants au sein des cabinets ministériels parmi les anciens membres du corps des Mines ou des Ponts et chaussées. Dans le secteur tertiaire, la plupart des dirigeants des grands établissements bancaires et des compagnies d'assurances sont issus de l'inspection des finances et sont fréquemment passés par un cabinet ministériel. Il en est ainsi par exemple de Frédéric Oudéa, ancien collaborateur de Nicolas Sarkozy au ministère du budget devenu président-directeur général (PDG) de la Société générale, d'Henri de Castries, actuel président d'AXA, et de Baudoin Prot, directeur général de BNP Paribas.
Dans les entreprises publiques, les dirigeants sont directement nommés par le président de la République ou le premier ministre parmi leurs plus proches collaborateurs. A titre d'exemple, l'actuel PDG de la RATP, Pierre Mongin, est l'ancien directeur de cabinet du premier ministre Dominique de Villepin et c'est Jean Pierre Raffarin qui a nommé l'un de ses plus proches collaborateurs, Jean François Cirelli, à la tête de Gaz de France. Plus rarement, certains politiques choisissent de pantoufler directement dans le privé à l'instar de l'ancien ministre des PME, Renaud Dutreil, aujourd'hui patron de la filiale américaine de LVMH.
Si nos politiques nomment de proches collaborateurs à la tête de grandes entreprises, c'est à la fois pour garder un contrôle et une capacité d'influence sur ces entreprises mais aussi pour montrer qu'ils ont la capacité de récompenser ceux qui les soutiennent. En outre, l'homme politique qui veut avoir une réelle capacité d'action sur l'économie marchande doit gérer efficacement son capital social et son réseau relationnel.
Sans doute, les ministres de l'industrie, de l'économie et du budget sont plus concernés par la nécessité d'entretenir des liens étroits avec la sphère économique car leurs fonctions et les décisions qu'ils prennent les amènent à être constamment en contact avec les milieux d'affaires. Les exemples sont nombreux. Pendant de longues années, Dominique Strauss-Khan a ainsi été, concomitamment à ses fonctions politiques, avocat d'affaires et membre influent du fameux Cercle de l'industrie qui réunit les patrons des plus grands groupes français. L'actuelle ministre de l'économie, Christine Lagarde, a été membre du conseil de surveillance d'ING Group et présidente du cabinet d'affaires Baker & Mc Kenzie se constituant ainsi un tissu relationnel très dense dans le secteur privé.
UNE CHARTE DE BONNE CONDUITE
Ces liens entre élite politique et économique ne constituent pas une spécificité française. Loin s'en faut. C'est même une règle quasi universelle et pas seulement dans les pays émergents où les élites économiques sont bien souvent des proches du pouvoir. Ainsi, aux Etats-Unis, le secteur privé finance largement les campagnes électorales des élus et les allers-retours entre secteur privé et public sont légions. C'est également le cas en Grande-Bretagne où l'ancien président du groupe bancaire HSBC, Stephen Green, vient d'être nommé secrétaire d'Etat au commerce. Quant aux chefs d'Etats et de gouvernements, ils n'hésitent plus à s'entourer de grands patrons lors de leurs voyages officiels afin d'aider à la signature de grands contrats d'affaires.
L'intrication du monde politique et du monde des affaires n'est donc ni un phénomène nouveau ni un phénomène spécifique à la France. Dans un monde de plus en plus ouvert à la concurrence internationale et à l'heure des délocalisations industrielles, le capital est devenu très mobile. Pour être efficaces, les acteurs politiques doivent s'entendre avec les acteurs économiques car la sphère politique n'a plus les moyens de s'opposer à la sphère économique.
L'émergence des nouveaux médias, notamment sur Internet, nous oblige toutefois à plus de transparence en la matière. Pour éviter certaines dérives, le gouvernement a d'ailleurs mis en place en 2008 un droit de véto parlementaire sur les nominations présidentielles et a récemment proposé la création d'une commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêt dans la fonction publique. Il faudra sans doute aller plus loin en élaborant par exemple une sorte de charte de bonne conduite devant être signée par les responsables politiques avant leurs prises de fonctions.
L'affaire Woerth-Bettencourt aura eu le mérite de mettre sur le devant de la scène ce débat qui n'avait jusqu'alors jamais été vraiment abordé. Il nous faut saisir l'occasion qui nous est donnée pour fixer les règles qui gouverneront à l'avenir les rapports entre le monde politique et le monde des affaires afin d'éviter qu'une suspicion systématique ne pèse sur nos gouvernants.
Frédéric Parrat, avocat fiscaliste, enseignant-chercheur à l'université Paris-V